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« Le Réseau, dont les membres défendent les entreprises innovantes, demande à ce que la loi sur les faillites soit modifiée. Lorsque les pertes d’une entreprise dépassent ses fonds propres (capital-actions et réserves), il est aujourd’hui en principe obligatoire de déposer le bilan devant le juge. Cette méthode, favorable aux créanciers, ne correspond plus aux impératifs [...]
Europe not only has a euro crisis, it also has a growth crisis. That is because of its chronic failure to encourage ambitious entrepreneurs. THE St Oberholz café in eastern Berlin is as hip as any of the area’s bars: graffiti-covered doors, in-your-face art, edgy fashion and the Beastie Boys in the background. It is [...]
Professeur Kraus vous invite à parcourir les Trois raisons pour lesquelles la propriété intellectuelle (PI) est fondamentale pour l‘innovation … La PI (en particulier les brevets) constitue une formidable source d’information sur l’état de la technique, sur l’existence ou non de concurrence sur un marché donné, sur les activités des concurrents, sur les possibilité d’accorder ou d’obtenir des licences.
L’art. 52 LAVS prévoit que l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas les prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à réparation. L’application fréquente de l’art. 52 LAVS par les Caisses de compensation a permis de développer une jurisprudence relativement abondante en la matière.
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